LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
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Article 4
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 2 autres |
Commentaires • 89
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6
II.-Le II des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Code civil
Art. 1386-6
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-17-3
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