LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6
II.-Le II des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
En effet, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi « Garot », prévoit que chaque distributeur ayant une surface de plus de 400 m2 établisse un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour lui faire don des denrées alimentaires invendues via la mise en place d'une convention. […] La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dite « loi Garot » n'impose pas aux distributeurs ayant une surface de plus de 400 m2 d'établir un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour lui faire don des denrées alimentaires invendues, […]