Entrée en vigueur le 16 mars 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
[…] que, sur la condition de contrainte, la loi du 8 février 2010, en insérant dans le code pénal un article 222-22-1, n'a pas modifié fondamentalement le droit applicable concernant la notion de contrainte, le (sic) jurisprudence ayant, […] actes commis en conséquence sous la contrainte morale mise en place dans le cadre de cette relation d'emprise ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance dont appel doit être confirmée, sauf à rajouter la qualification d'incestueux aux viols et agressions sexuelles objets de la mise en accusation, découlant du nouvel article 222-31-1 du code pénal résultant de l'article 44, d'application immédiate, de la loi du 14 mars 2016, […]