Article 227-27-2-1 du Code pénal

Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.


Entrée en vigueur le 23 avril 2021

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1Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : Que change la loi du 21 avril 2021 ?
Patrick Lingibé, Avocat. · Village Justice · 19 mai 2021

[…] S'agissant des atteintes sexuelles sur mineur, les aggravations de peines des articles 227-26 1° et 227-27 1° du Code pénal sont désormais étendues à toute « personne majeure ayant sur la victime une autorité de fait ou de droit ». […] La loi également étend le périmètre de l'inceste aux grands-oncles et grands-tantes (article 227-27-2-1 du Code pénal).

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2Les infractions sexuelles sur mineurs
Dalloz · 18 mars 2021

L'inceste a toujours été pénalement sanctionné mais le terme même d'inceste n'est apparu que tardivement dans le Code pénal. […] En effet, la loi du 8 février 2010 a introduit dans le Code pénal la notion d'inceste. […] id=CPEN135315" target="_blank">227-27-2-1 du Code pénal mais en des termes plus clairs. […]

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Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 227-27-2-1 Code pénal

Le présent amendement vise à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses.

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Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 227-27-2-1 Code pénal

Cet amendement réécrit l'article 1er bis B de la proposition de loi qui modifie les dispositions du code pénal relative aux atteintes sexuelles sur les mineurs. Même si les définitions du viol et des agressions sexuelles commis sur les mineurs sont étendues et couvriront désormais, pour les faits après l'entrée en vigueur de la réforme, des faits auparavant qualifiés d'atteinte sexuelle, ces dernières infractions doivent être maintenues, à la fois pour pouvoir continuer de s'appliquer aux faits commis par le passé, et pour s'appliquer à des faits qui seront commis dans le futur, mais qui …

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Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 227-27-2-1 Code pénal

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 222-23-1 à 222-23-3 et 222-29-2 [nouveaux] du code pénal) Création de trois nouvelles infractions sexuelles sur mineur Article 1er bis A (art. 222-22-1 du code pénal) Contrainte morale en cas de différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime mineure Article 1er bis B (art. 227-25, 227-26, 227-27 et 227-27-3 du code pénal) Coordinations et nouvelle dénomination des atteintes sexuelles Article 1er bis (supprimé) (art. 222-22-1 du code pénal) Notion de contrainte et de surprise …

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