Article 227-27-2-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par :	LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

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1. Article 227-27-3 - Code pénal

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article 227-27-3 dans le Code pénal en vigueur: la section comporte 227-27, 227-27-1, 227-27-2 et 227-27-2-1, puis 227-28-3. Si vous visiez 227-27 (atteintes sexuelles sur mineur par personne ayant autorité, etc.), la jurisprudence vérifie strictement le lien d'autorité ou la qualité de personne abusant de l'autorité et retient des peines complémentaires comme le suivi socio-judiciaire. […] Dites-moi si vous souhaitez une synthèse ciblée sur 227-27, 227-27-2-1 (circonstances aggravantes liées à l'âge), ou 227-28-3 (peines aggravées), et je la formule en 3–4 phrases.

2. Article 227-27-2-1 - Code pénal

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 227-27-2-1 Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, […]

3. [Focus] Focus sur la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'incesteAccès limité

Marthe Bouchet · Lexbase · 23 juillet 2021

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Documents parlementaires • 54

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1. Amendement n° 25, 18 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4, modifie l'article 227-27-2-1 Code pénal

Le présent amendement vise à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses. Lire la suite…

2. Amendement CL77, 1er mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4, modifie l'article 227-27-2-1 Code pénal

Cet amendement réécrit l'article 1er bis B de la proposition de loi qui modifie les dispositions du code pénal relative aux atteintes sexuelles sur les mineurs. Même si les définitions du viol et des agressions sexuelles commis sur les mineurs sont étendues et couvriront désormais, pour les faits après l'entrée en vigueur de la réforme, des faits auparavant qualifiés d'atteinte sexuelle, ces dernières infractions doivent être maintenues, à la fois pour pouvoir continuer de s'appliquer aux faits commis par le passé, et pour s'appliquer à des faits qui seront commis dans le futur, mais qui … Lire la suite…

3. Rapport n° 3939, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs…

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4, modifie l'article 227-27-2-1 Code pénal

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 222-23-1 à 222-23-3 et 222-29-2 [nouveaux] du code pénal) Création de trois nouvelles infractions sexuelles sur mineur Article 1er bis A (art. 222-22-1 du code pénal) Contrainte morale en cas de différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime mineure Article 1er bis B (art. 227-25, 227-26, 227-27 et 227-27-3 du code pénal) Coordinations et nouvelle dénomination des atteintes sexuelles Article 1er bis (supprimé) (art. 222-22-1 du code pénal) Notion de contrainte et de surprise … Lire la suite…

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