LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)
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Article 3
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'artisanat et 1 autre |
Commentaires • 11
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Décisions • 3
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 27 septembre 2018, 418803, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : – le code de commerce ; – la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
2. Conseil d'État, 14 avril 2016, 398652, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – l'arrêté méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. […] – la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ;
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 398651
Annulation —
[…] – la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; – la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 5-4