LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'artisanat et 1 autre |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L711-1, Art. L711-1-1, Art. L711-8, Art. L711-10, Art. L711-13, Art. L711-22, Art. L713-12, Art. L920-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-4
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600
- Code de l'artisanatArt. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 5-4
Commentaires
Décisions
Les dispositions de l'article R. 711-69 du code de commerce et du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer un délai impératif de transmission des dossiers de séance et des projets de délibération aux membres de l'assemblée générale. Elles ne font par elles-mêmes pas obstacle à ce que ces documents soient remis en séance, sous réserve que les membres de l'assemblée aient été informés en temps requis de l'ordre du jour de la réunion et que les modalités de mise à disposition des documents leur permettent …
Lire la suite…- Organisation professionnelle des activités économiques·
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- Décision d'un organisme collégial·
- Validité des actes administratifs·
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- Forme et procédure·
- Conditions
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle, représentée par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et …
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 27 septembre 2018, 418803, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de l'Oise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 30 novembre 2017 de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Hauts-de-France portant modification du schéma directeur régional à compter du 1 er janvier 2019. Par une ordonnance n° 1800446 du 19 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. …
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