Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 113 (V)
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 64
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2251-4-1
II.-(Abrogé) ;
III.-(Abrogé).
disposition des officiers de police judiciaire, l'article 92 méconnaît l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ; […] En ce qui concerne l'article 91 : 77. […] correspondances, protégés par son article 2 ; 11. […] pour 2009 SUR L'ARTICLE 90 : 16. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9.
Lire la suite…11 Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 22 Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la fin du 3° de l'article L. 633-1, la référence : « à l'article L. 634-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1 » ; 2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 634-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6. » ; […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; […] 2. Les députés requérants soutiennent que l'étude d'impact qui était jointe au projet de loi soumis pour avis au Conseil d'État puis à celui déposé sur le bureau du Sénat aurait été insuffisante, ce qui méconnaîtrait l'article 39 de la Constitution et l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus. […]
[…] Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment son article 2 ;
[…] L'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, a autorisé, à titre expérimental, l'utilisation de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (article L. 2251-4-1 du code des transports). L'article 64 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a pérennisé cet usage.
Dans le secteur des transports, l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé, à titre expérimental, l'utilisation des caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L'article 64 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est venu pérenniser cet usage. […] L'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a autorisé, […]
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