Loi Savary - LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la sécurité intérieure et 3 autres |
Commentaires • 220
Décisions • 15
Non conformité —
[…] - la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, […] Les députés requérants soutiennent que l'étude d'impact qui était jointe au projet de loi soumis pour avis au Conseil d'État puis à celui déposé sur le bureau du Sénat aurait été insuffisante, […] Ils font également valoir que la rédaction de l'étude d'impact et de l'exposé des motifs de ce projet a été confiée à un prestataire privé, ce qui constituerait une délégation du pouvoir d'initiative des lois contraire à l'article 39 de la Constitution et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Infirmation partielle —
[…] Vous exercez vos fonctions sur le poste de conducteur de métro, fonctions qui sont visées par le décret n°2017-757 du 03 mai 2017. Conformément aux dispositions de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016, vous avez fait l'objet d'une enquête administrative par les services du Ministère de l'Intérieur. […] L'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue des dispositions de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique dispose :
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les 1° et 3° du I de son article 25 ; Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment son article 2 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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