Entrée en vigueur le
- Livre des procédures fiscalesArt. L113
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2241-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F
Or, plus de deux ans après la promulgation de la loi Savary du 22 mars 2016, le décret d'application de l'article 18 portant création d'une plateforme d'échange permettant de confronter l'adresse déclarée par un contrevenant lors d'une verbalisation avec celle déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir des allocations n'a toujours pas été publié. […] La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi « Savary », […]
Lire la suite…En son article 18, la loi dispose que « pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, […] sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements, strictement limités aux […] L'article L. 2241-2-1 du code des transports, créé par l'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, prévoit que les transporteurs peuvent obtenir communication, […]
Lire la suite…
Thierry Solère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Ledoux » et la mise en œuvre de son article 18. […]
Lire la suite…