Article 48 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Article 48 de la LOI n°2016-483 du 20 avril 2016

Article 49

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 ter

II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

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1. Fonctionnaires Et Agents Publics - Statut

Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

Plus récemment, l'article 48 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a élargi les compétences du conseil commun et modifié son organisation. […]

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