[…] 76 […] ..... 8 - Article 706-103 ................................................................................................................................... 8 - Article 706-141 ................................................................................................................................... 9 - Article 706-141-1 ................................................................................................................................ 9 - Article 706-142 ........................................................................................................................ […] Les dispositions prévues par les articles […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; […] 1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les députés et les sénateurs requérants contestent la procédure d'adoption de la loi ainsi que ses articles 50, 56, 62, 63 et 109. Les députés requérants contestent également son article 48, certaines dispositions de son article 57 et ses articles 93 et 110. Les sénateurs requérants contestent également certaines dispositions de ses articles 3 et 5, son article 6, certaines dispositions de ses articles 7, 51 et 58 et son article 89.
[…] Attendu que, nonobstant les dispositions de l'article 62 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la question posée présente un caractère sérieux, au regard des principes constitutionnels du droit de propriété et du droit à un recours juridictionnel effectif en ce que l'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale n'impose pas de délai à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction refusant de restituer un bien saisi ;
L'article 62 est applicable. […]
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