Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 62
Le présent article n'est pas applicable lorsque la loi prévoit un recours spécifique en l'absence de réponse.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 802-1 CPP par la jurisprudence: Les juges exigent, de façon constante, que la partie qui invoque la nullité démontre un grief concret, c'est-à-dire une atteinte effective à ses droits de défense; à défaut, l'irrégularité est écartée. Certaines garanties essentielles font parfois grief “par nature” lorsqu'elles sont méconnues, mais lorsque l'assistance linguistique a été assurée ou que l'habilitation de l'agent est identifiable et régulière, la nullité est refusée faute de préjudice.
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du premier alinéa de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale (Recours contre une mesure d'isolement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1555 du 26 novembre 2024) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, […] En vertu de l'article R. 40-31-1 de ce même code, issu du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires, […] l'intéressé peut, en application du troisième alinéa de l'article 230-8 et du quatrième alinéa de l'article 230-9 ou de l'article 802-1, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 137, 144, 145-1, 706-71, D 57, D 293, D 315, 194, 199, 201, 206, 591, 593, 802 et 802-1 du code de procédure pénale ;
[…] Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, […] aux termes de l'article R. 40-31-1 du même code : « (…) Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de deux mois, […] saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de cette décision implicite de rejet en application de l'article 802-1 du présent code. […]
L'essentiel Le refus d'effacement du TAJ se conteste devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe (article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale). Le silence gardé pendant deux mois par le procureur de la République ou le magistrat référent vaut décision implicite de rejet, elle-même contestable dans le mois par application de l'article 802-1 du Code de procédure pénale. […]
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