Il est prévu à l'article 706-25-4 du CPP qui, dans sa rédaction résultant de la loi précitée du 3 juin 2016 6 , vise : – les actes terroristes définis aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […] à cette occasion, une QPC ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue de l'article 79 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et de l'article 15 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui imposent à la personne inscrite au Fijait de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement, et ce pendant une durée de dix ans, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 706-53-4 du code de procédure pénale dans sa version issue de l'article 79 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, entrée en vigueur le 1er juin 2017 : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, […]
[…] « Les dispositions de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue de l'article 79 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et de l'article 15 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui imposent à la personne inscrite au Fijait de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement, et ce pendant une durée de dix ans, sous peine de subir une condamnation à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, […]
[…] le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale .................................................................................................................. 8 - Article 79 ............................................................................................................................................ 8 - Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] .......................................... 8 3. […] - Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, […]
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