Entrée en vigueur le 5 juin 2016
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleII.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Art. 230-2, Art. 230-3
L'article 88 de la loi du 3 juin 2016 relatif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires fait en effet mention d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les missions et les modalités de fonctionnement de celle-ci. À ce jour, l'échéancier de mise en application de la loi, disponible sur le site de LégiFrance, indique « une publication envisagée en décembre 2016 ». […] Ce texte doit aujourd'hui être modifié en application de l'article 88 de loi du 3 juin 2016, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 88 ;
[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 88 ;
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale .......................................... 16 - Article 88 .......................................................................................................................................... 16 - Article 230-3 du code de procédure pénale [modifié par l'article 88] .............................................. 16 4. […] Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, […]
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