Entrée en vigueur le 5 juin 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleII. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.Art. 308
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, à l'article 11 de la loi déférée, les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 3363 et, à son article 5, les articles L. 33127 à L. 33131, […]
Lire la suite…L'article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 est entré en vigueur ce 1er septembre et vient modifier l'article 308 du Code de procédure pénale afférent à l'enregistrement des débats en Cour d'assises. […]
Lire la suite…[…] — « La présidente a informé les parties que, conformément à l'article 308 du code de procédure pénale modifié par l'article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, les débats de la présente affaire feront l'objet d'un enregistrement sonore » ; – « Mentionnons qu'à l'issue des débats, le support de l'enregistrement sonore effectué en application de l'article 308 du code de procédure pénale a été placé sous scellé et déposé dans un lieu sécurisé spécifique au sein des locaux du service des scellés » ;
Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 70616, […]
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