Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
I.-Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
II.-Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code.
Déboute Monsieur X de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la commune de Saint-Etienne sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la commune de Saint-Etienne aux dépens d'appel. 2.1) Sur la compétence Selon l'article 47 de la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 : 1° Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; […] — commis une erreur de droit en jugeant que l'existence des conventions entre l'association et la commune faisait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme ayant été engagé par la commune en application de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et que ces dispositions législatives faisaient elles-mêmes obstacle à l'application de l'article L. 7121-3 du code du travail ;
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence Selon l'article 47 de la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 : 1° Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 2° Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code.
[…] La Ville de [Localité 6] expose aux termes de ses dernières écritures que : 'elle n'a jamais soulevé, dans ses conclusions, l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif mais elle a simplement indiqué que si le juge judiciaire examine la situation de Monsieur [S] c'est qu'il considère, presque mécaniquement, que Monsieur [S] occupe un emploi répondant à un besoin temporaire et ponctuel', et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 47 de la loi du n°2016-925 du 7 juillet 2016.
La question juridique centrale porte sur le régime applicable aux artistes engagés par une collectivité territoriale agissant comme entrepreneur de spectacles vivants : l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 distingue selon que la mission répond à un besoin permanent (agents publics) ou à un besoin temporaire (code du travail). […] La compétence du conseil de prud'hommes pour les artistes engagés par une collectivité territoriale La cour d'appel rappelle que l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 soumet au droit public les artistes engagés pour une mission répondant à un besoin permanent de la collectivité, […]
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