Article 27 de la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-18
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2144-3
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]
2. Les ordonnances Macron à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel sur la loi travail
Olivier Dutheillet De Lamothe · CMS Francis Lefebvre · 13 décembre 2017
Quand on songe que le recours direct formé contre la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels (n°2016-1088) ne portait que sur deux articles -l'article 27, relatif à la mise à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales par les collectivités territoriales et l'article 64, […]
Lire la suite…3. [Brèves] Publication de la loi "Travail"Accès limité
Lexbase · 1 septembre 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche (voir notre article « Loi Rebsamen : élargissement de l'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux »). La loi travail protège les DS dans une telle situation contre le risque AT-MP en prévoyant qu'ils sont bien couverts par la Sécurité sociale. […] Mise à disposition de locaux (art. 27) Les organisations syndicales peuvent demander aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de leur mettre à disposition des locaux. […]
Lire la suite…