Article 37 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Article 37 de la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016

Article 36

Article 38

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102-1

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1. Nouvelles informations environnementales exigées pour le rapport de gestion des sociétés anonymes - Société et marché financier | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 septembre 2016

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