Nouvelle protection contre les AT-MP (art. 28) La loi Rebsamen a élargi l'utilisation du crédit d'heures des DS pour leur permettre de participer à : des négociations ou des concertations à un autre niveau que l'entreprise ; aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche (voir notre article « Loi Rebsamen : élargissement de l'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux »). La loi travail protège les DS dans une telle situation contre le risque AT-MP en prévoyant qu'ils sont bien couverts par la Sécurité sociale. […] Nouvelles règles de communication syndicale via l'intranet de l'entreprise (art. 58) Actuellement, […]
Lire la suite…Rappel de l'article L.2142-6 du code du travail : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, […] par la voie numérique, aux salariés de leur entreprise, a été modifié par la loi El Khomry (loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 […] Désormais, depuis le 01/01/2017, l'accord collectif n'est plus obligatoire, puisqu'à défaut d'accord, […]
Lire la suite…[…] La CFDT se réfère à une interprétation de l'article L. 2142-6 du code du travail au regard de l'exégèse de la disposition et de la volonté du législateur. Elle expose que le droit positif antérieur à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 visait à permettre aux syndicats de communiquer « dans l'entreprise » en utilisant, sous réserve d'un accord conclu avec l'employeur, les outils numériques de l'entreprise (intranet et/ou messagerie électronique). […] Dans sa version applicable à l'espèce, et telle qu'issue de l'article 58 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'article L. 2142-6 du code du travail est ainsi rédigé :
Intranet et messagerie électronique : une utilisation par les organisations syndicales assouplie par la loi travail La loi travail (loi n° 2016–1088 du 8 août 2016, art. 58), est venue flexibiliser l'utilisation de l'intranet et de la messagerie électronique de l'entreprise par les organisations syndicales. […] Il fallait donc une négociation préalable entre ces organisations et l'employeur. […] Pour tout savoir sur la loi travail et ses décrets d'application, vous pouvez commander le dossier de synthèse des Editions Tissot de 88 pages de la loi travail qui résume les 123 articles de la loi travail et les décrets parus jusqu'au 30 janvier 2017. […]
Lire la suite…