LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2016 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
Commentaires • 100
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Décisions • 27
1. Conseil d'État, Juge des référés, 22 août 2022, 466206, Inédit au recueil Lebon
2. Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2024, 464847, Inédit au recueil Lebon
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 14 octobre 2020, n° 19-17.004
—
[…] le cas échéant, d'un excès de pouvoirs, sera censuré pour manque de base légale au regard de l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 41-25 à 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016).
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 3
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 14
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