1. Cour administrative d'appel de Versailles, 30 juin 2023, n° 22VE00793
[…] Si le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé, par une décision n° 2016-737 DC sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 2, 11, 24, 29, 76, 77, 78, 79, 95, 125 et 138 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, celle des dispositions de l'article 124 de cette loi, qui créent l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, n'a pas été contestée devant le Conseil constitutionnel, ni n'a été soulevée d'office lors de l'examen de la loi. […]
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