Article 29 de la LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 28
Article 30

Entrée en vigueur le 10 août 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

Entrée en vigueur le 10 août 2016

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Versailles, 30 juin 2023, n° 22VE00793

[…] Si le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé, par une décision n° 2016-737 DC sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 2, 11, 24, 29, 76, 77, 78, 79, 95, 125 et 138 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, celle des dispositions de l'article 124 de cette loi, qui créent l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, n'a pas été contestée devant le Conseil constitutionnel, ni n'a été soulevée d'office lors de l'examen de la loi. […]

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