Entrée en vigueur le
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-13
Dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d'Etat enjoint le ministère de la Justice à publier sous trois mois l'arrêté prévoyant la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public. […] dite loi Lemaire, l'open data des décisions de justice n'est toujours pas une réalité. […] Un décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […]
Lire la suite…Le décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Lire la suite…[…] notamment à partir de l'adresse www.topcasinosfrance.com et topcasinosfrance.com, conformément à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (http://www.arjel.fr/-Operateurs-agrees-.html). […] SAS, sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, modifiée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, et le décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011,
[…] La commission rappelle, d'une part, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
[…] notamment à partir de l'adresse www.onlinecasinos.fm et onlinecasinos.fm, conformément à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (http://www.arjel.fr/-Operateurs-agrees-.html). […] SAS, sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, modifiée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, et le décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011,
[…] y compris celles des tribunaux de commerce pour l'ordre judiciaire, et la gestion des bases de données ainsi constituées RECOMMANDATION N° 2 Définir le socle des règles essentielles de pseudonymisation, notamment la nature des données concernées, par décret en Conseil d'État pris en application des articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, après avis de la CNIL. […] RECOMMANDATION N° 8 Mettre en cohérence les règles de publicité des décisions de justice, en complétant l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 et l'article R. 156 du code de procédure pénale d'une disposition prévoyant que, […]
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