2. La prostitution à l’ère du numérique : nouvelle forme de marchandisation du corps humainAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 juin 2022
3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, Mme Saadia K. [Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des…
Conseil Constitutionnel · 2 février 2022
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi qu'au huitième et au dernier alinéas de l'article 23, et les mots : " , d'interopérabilité " figurant au dernier alinéa de l'article 22 ; 62. […] En ce qui concerne l'article 32 : 13 74. […] En l'espèce, les dispositions déclarées contraires à la Constitution avaient pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 22610 du code pénal, les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». […]
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C'est l'article 67 de cette même loi qui a permis d'instaurer l'article 226-2-1 du Code pénal qui dispose : Jusque-là ignoré de la loi pénale en France, le « revenge porn » est désormais un délit sévèrement sanctionné par le Code pénal. […] L'article 67 de la loi du 7 octobre 2016 a introduit un nouvel article 226-2-1 dans le Code pénal, la loi pour une République numérique, publiée le 7 octobre 2016 au Journal officiel qui dispose désormais : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, […]
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