Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 226-6 CP: les délits d'atteinte à la vie privée (226-1 à 226-2-1) ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit; à défaut, l'action publique est irrecevable et les poursuites annulées. Les juridictions vérifient strictement la qualité à agir et l'expression d'une volonté personnelle de poursuite, une simple dénonciation ne suffisant pas.

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