Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi prévoyait l'adoption de certaines mesures réglementaires par le Gouvernement qui n'ont toujours pas été prises. […] Ainsi, l'article 2 de la loi prévoyait l'adoption d'un décret en Conseil d'État définissant les modalités de délivrance, de retrait et de suspension du titre dont doit être détenteur le télépilote pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue. […]
Lire la suite…Retour aux articles Drones civils : les décrets d'application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 ! Transport - Air Civil - Responsabilité 10/12/2019 Le Gouvernement va attendre le 1er juillet 2020 pour réglementer le titre de télépilote de drones et les obligations d'équipements de dispositifs de signalements électroniques ou numériques, lumineux et sonores de ces aéronefs. […]
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