Nouvelle diffusion L'article 31 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a corrigé une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts. C'est l'occasion, pour nous, de retracer, au delà de cet article 31, l'état du droit sur qui peut siéger dans un syndicat intercommunal ou mixte : I. […] Sources : articles L. 5212-7 et L. 5711-1 du CGCT ; voir aussi (différé) l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et l'article 12 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016. […]

Nouvelle diffusion Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une fois promulguée : La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d'un étrange patchwork voir aussi deux très courtes vidéos générales : Communautés d'agglomération : en – de 3mn, […] au delà de cet article 31, l'état du droit sur qui peut siéger dans un syndicat intercommunal ou mixte : I. […] Sources : articles L. 5212-7 et L. 5711-1 du CGCT ; voir aussi (différé) l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et l'article 12 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016. […]