LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code électoral et 1 autre |
Commentaires • 45
Décisions • 4
Annulation —
[…] - la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ; […] AA, sénateur, fait au nom de la commission des lois du Sénat déposé le 2 mars 2016, que, dans le cas d'un conseil municipal d'une commune de moins de 9 000 habitants comprenant au moins 30 membres, le dispositif proposé est de prévoir que tous les conseillers municipaux soient délégués de droit sous la réserve d'une double limite, […]
Infirmation partielle —
[…] Monsieur Z A, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur B-C D, Vice-Président placé par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 01 juillet 2021 Monsieur E MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :
Annulation —
Si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, a entendu favoriser la représentation de chacune des anciennes communes, […] Cependant, si, par les dispositions du 1° bis qu'elle a insérées à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, la loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-10, Art. L2113-12-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8-1
- ASP MONTAGE
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- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2007, n° 06/08609
- Article L1411-5 du Code du travail
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 6 mars 2023, n° 22/08257
- Article L224-2 du Code monétaire et financier
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- Article 290 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- NEXESS (VALBONNE, 499732212)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 26 avril 2024, n° 24/00191
- RAMEN JONDI (DIJON, 891867327)
- Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2025, n° 2401981
- ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST (PARIS, 452539679)
- EASYCAR PARIS (PARIS 9, 832998033)
- CREA BOIS LAGAT ALEXANDRE (REILHAC, 821628450)
- CLINIQUE OXFORD (CANNES, 696920958)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 5 septembre 2023, n° 22/00804
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 10 février 2025, n° 2408909
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- Entreprises YVRAC ET MALLEYRAND (16110)