LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 novembre 2016
Dernière modification : 16 novembre 2016
Codes visés : Code de commerce, Code de la santé publique et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7111-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7111-11

Commentaires


1Secret des sources : le journaliste, tiers à la procédure
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 30 octobre 2022

La décision rendue par le Conseil constitutionnel sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 28 octobre 2022 énonce qu'un journaliste, tiers à une procédure pénale, ne peut demander l'annulation d'un acte de procédure emportant une ingérence dans le secret des sources. L'affaire Rédoine Faïd Nul n'a oublié les faits qui sont à l'origine de cette QPC. Le 1er juillet 2018, Rédoine Faïd, reconnu coupable de multiples braquages de véhicules de transport de fonds, s'évade par hélicoptère de la prison de Réau, en Seine-et-Marne, où il purge une peine de dix-huit années …

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2La Cour des comptes au secours des lanceurs d'alerte
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 9 septembre 2022

La Cour des comptes inaugure, en septembre 2022, une nouvelle plateforme sur son site internet. Elle est directement ouverte aux internautes pour qu'ils puissent signaler les "irrégularités" ou les "dysfonctionnements" dont ils pourraient avoir connaissance en matière de gestion publique. Il s'agit donc de permettre des signalements, y compris anonymes, concernant les institutions publiques contrôlées par la Cour des comptes ou par les Chambres régionales des comptes. Bien entendu, la Cour précise que "tout signalement fera l'objet d'une analyse rigoureuse" et que cette procédure n'est …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463162
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2022

N° 463162 RSF (QPC) – R2 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 27 juin 2022 Décision du 1er juillet 2022 Conclusions M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1. Par un courrier du 30 novembre 2021, l'Association Reporters sans frontières (RSF) a saisi le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), qui n'avait pas encore pris la dénomination d'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), d'une demande tendant à ce que soit engagée à l'encontre de la chaîne CNews la procédure de mise en demeure prévue à l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 …

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1Décision n° 2019-312 du 10 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie…

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ; Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie …

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2Décision n° 2019-202 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie…

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ; Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ; Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée …

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 19/02665
Confirmation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2019 (n° 26, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/02665 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HC6 Décision déférée à la cour : décision du Conseil supérieur des messageries de la presse n° 2018-04 en date du 9 janvier 2019 REQUÉRANTES : […] agissant en la personne de son représentant légal inscrite au RCS de VIENNE sous le […] ayant son siège social […] 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER M. L.P. S.A.S. agissant en la personne …

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