L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal. […] - Article 145-4 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 108 Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. […]
Lire la suite…[…] 715-1 ....................................................................................................................................... 4 - Article 717 .. […] Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […] de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Sous-section 3 : De la détention provisoire - Article 145-4 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 108 […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; […] Par sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale et les mots « en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009, […] le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'autre part, par les dispositions de l'article 108 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. […]
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Nota : Conformément au IX de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. […] Article 145-4 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 108 Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. […]
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