Article 77 de la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

L'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 76.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l'homologation de l'accord.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 3 mai 2025

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