[…] Cela étant, la présente action ne peut être assimilée à une action de groupe en ce que son objet est exclu du champ d'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail, […] L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail comme exigé par l'article L. 1134-7 du même code. L'APSI ne peut donc se réclamer de l'article 78 de la loi du 18 novembre 2016 selon lequel le jugement mentionné à l'article 66 et celui résultant de l'application de l'article 76 ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacune des personnes dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

[…] Cela étant, la présente action ne peut être assimilée à une action de groupe en ce que son objet est exclu du champ d'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail, […] L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail comme exigé par l'article L. 1134-7 du même code. L'APSI ne peut donc se réclamer de l'article 78 de la loi du 18 novembre 2016 selon lequel le jugement mentionné à l'article 66 et celui résultant de l'application de l'article 76 ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacune des personnes dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.