[…] 18 Article 469 ................................................................................................................................ […] Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Article 2 […] 5 2. […] et en toute période de la procédure. […] Article 137-1 Modifié par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 […]
Lire la suite…L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale). […] Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Article 11 Le même code est ainsi modifié : […] 4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 221-3, […]
Lire la suite…[…] ayant notamment supprimé les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale, a énoncé, d'une part, à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, applicable à compter du 1er janvier 2019 en vertu des dispositions combinées de l'article 114 de cette loi et de l'article 17 du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, que « Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à : () 4° Les recours exercés par l'Etat ou le département en présence d'obligés alimentaires prévus à l'article L. 132-6 », d'autre part, […]
[…] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; […] 3. Toutefois, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable à compter du 1 er janvier 2019 y compris aux affaires en cours à cette date devant les commissions départementales d'aide sociale, en vertu des dispositions combinées de l'article 114 de cette loi et de l'article 17 du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à : (…) 4° Les recours exercés par l'Etat ou le département en présence d'obligés alimentaires prévus à l'article L. 132-6 ».
[…] Elle relève, ensuite, qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. […]
Article 137-1 Modifié par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V) La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. […]
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