Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 11
Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du premier grade.
de l'article 6). […] L'article 230-34-1 du code de procédure pénale, relatif au recours à distance à la géolocalisation, […] inséré par le 4° de l'article 6 de la loi organique, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » et « lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque 50 Voir notamment les articles L. 121-4 du COJ pour les magistrats du siège et R. 122-2 du même code pour les magistrat du parquet. 51 L'article 137-1-1 du CPP prévoit un dispositif de mutualisation des fonctions de juge des libertés et de la détention, tandis que l'article […] , […]
Lire la suite…de l'article 6). […] L'article 230-34-1 du code de procédure pénale, relatif au recours à distance à la géolocalisation, […] inséré par le 4° de l'article 6 de la loi organique, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » et « lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque 50 Voir notamment les articles L. 121-4 du COJ pour les magistrats du siège et R. 122-2 du même code pour les magistrat du parquet. 51 L'article 137-1-1 du CPP prévoit un dispositif de mutualisation des fonctions de juge des libertés et de la détention, tandis que l'article […] , […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu'en cas de vacances d'emploi, d'absence ou d'empêchement, […] la nullité du débat contradictoire sur la prolongation de la détention comme de celle de l'ordonnance de prolongation devaient s'en suivre ainsi que sa remise en liberté ; qu'en écartant cette nullité et en confirmant l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 137-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
[…] Vu les notifications aux mis en examen détenus, les mails et les lettres recommandées expédiées le 16 décembre 2022 par Madame l'avocat général aux parties et à leurs avocats conformément aux dispositions de l'article 197, alinéa 1 et 2, du Code de procédure pénale ; […] l'article 137-1-1 du code de procédure pénale et de l'article R.212-37 du code de
[…] 8. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du texte visé au moyen dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance d'administration judiciaire, le président du tribunal judiciaire avait désigné ce magistrat pour la période considérée, et qu'il s'en déduit nécessairement qu'au moment où M me Perrot est intervenue, les autres magistrats du siège du premier grade ou hors hiérarchie étaient empêchés, au sens de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction. […] 10. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — À défaut de décisions ciblant expressément l'article 137-1-1, la jurisprudence applique, en pratique, les principes généraux des articles 137-1 et suivants: la motivation doit être concrète, individualisée et démontrer la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des objectifs poursuivis, à peine de censure.
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