Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V)
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.
Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.
[…] par l'article 145 du code de procédure pénale . 13 Article 137 -1 du code de procédure pénale . 14 Ibidem. […] La décision du juge des libertés et de la détention sur une telle demande de mise en liberté a lieu sans débat contradictoire dans les conditions définies à l'article 148 du code de procédure pénale . 15 Voir les articles 147 et 148 du code de procédure pénale . 16 Article 142-5 du code de procédure pénale . 17 Article 138 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Texte de loi Article L432-2 Au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 ou du deuxième alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur mis en examen, dans les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 du présent code. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] le 25 août 2020, à un débat contradictoire intervenu 44 jours plus tard, le 3 septembre 2020, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 84, 137-1, 145-1, 145-2, 593 du code de procédure pénale. »
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-2, 185 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
L'article 137-1 du Code de procédure pénale indique que la détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. (Légifrance) Le placement en détention provisoire doit être motivé au regard de critères stricts, notamment ceux de l'article 144 du Code de procédure pénale, relatifs aux nécessités de l'instruction, à la prévention des pressions, […]
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