Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V)
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.
Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.
Elle énonce que, selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, « si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, […] la chambre criminelle rappelle l'étendue de l'obligation de communication : « il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Le cadre réglementaire : l'article D. 591 du code de procédure pénale Aux termes de l'article D. 591 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 [[1]] : « Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, […] au visa des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale, que « la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] le 25 août 2020, à un débat contradictoire intervenu 44 jours plus tard, le 3 septembre 2020, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 84, 137-1, 145-1, 145-2, 593 du code de procédure pénale. »
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-2, 185 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Cette consolidation s'inscrit dans un cadre normatif exigeant, irrigué par l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 137-1, 145, 194 et 197 du même code. […]
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