En effet, l'article 18 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux communes d'être exemptées de l'obligation de double tenue du registre d'état civil, sous réserve de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et à la sécurisation des données. […] La question porte sur la mise en œuvre de la possibilité pour les communes d'être dispensées de l'obligation de tenue du registre des actes de l'état civil en double exemplaire et, en conséquence, […]
Lire la suite…L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme est bien sûr violé par ces employeurs. Mais parlons un peu de la Justice... un juge qui sent en lui une cause de récusation, tel le sentiment d'inimitié qu'il ressent personnellement envers une partie en raison de ses nombreuses procédures judiciaires ne doit-il pas se récuser lui-même ? […] Article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 18 Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que l'article 58 de la loi 2016- 1547 du 18 novembre 2016, complété par le décret 2017- 896 du 9 mai 2017, ont modifié la procédure de surendettement, de sorte que la contestation éventuelle des mesures recommandées ou imposées par la commission peut être élevée dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision ; que son recours n'est pas tardif, dans la mesure où elle a reçu notification des mesures le 27 avril 2018 par courrier et le 30 avril 2018 par flux dématérialisé et qu'elle a formé recours le 16 mai 2018.
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Ratifiée par la loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». Article 4 I. […] civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] 66 de la Constitution que celles de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 18.
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