Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L651-2
L'application de l'article L651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa version issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui ne comporte pas de dispositions transitoires, pose de délicates questions d'application de la loi dans le temps. […] en augmentant le montant de l'amende encourue et en substituant à la procédure de référé la procédure de la forme en référé, la loi du 18 novembre 2016 qui ne comporte pas de dispositions transitoires s'agissant de son article 59 pose de délicates questions d'application de la loi dans le temps. […] la violation de l'article L651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, […]
Lire la suite…L'application de l'article L651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa version issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui ne comporte pas de dispositions transitoires, pose de délicates questions d'application de la loi dans le temps. […] en augmentant le montant de l'amende encourue et en substituant à la procédure de référé la procédure de la forme en référé, la loi du 18 novembre 2016 qui ne comporte pas de dispositions transitoires s'agissant de son article 59 pose de délicates questions d'application de la loi dans le temps. […] l'article L651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, […]
Lire la suite…[…] L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, était rédigé comme suit : […] En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit :
[…] La Sarl Harmol, par mémoire distinct communiqué le 30 mars 2018, a demandé à la cour de poser une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. […] En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit :
[…] L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, était rédigé comme suit : […] En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit :
La réglementation applicable La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa à l'article L 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation selon lequel : « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Autrement dit, ces locations « répétées » de courtes durées sont alors considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus à un usage d'habitation. […] Les amendes encourues pas les fraudeurs En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, […]
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