Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 20
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi.
[…] La loi du 21 mars 2022 a modifié les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont l'article 167 prévoit que ses articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 6,8, […] La salariée ne démontre dès lors pas avoir signalé ou divulgué, avant la notification de son licenciement, des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime ou d'une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. […] dans un délai raisonnable, avec discrétion pour protéger la dignité et l'intimité (remplacé, LP n° 2019-28 du 26 août 2019, art. […]