Article 44 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Article 44 de la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 43

Article 45

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-9, Art. L621-15

III.-Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de…

Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2017

Sur le réexamen de dispositions jugées conformes ..................................................... 44 - Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 - Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution .......................................................................................................................... 44 - Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune] . 44 - Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 - M. […] Sous-section 5 : Sanctions - Article L. 621-15 Modifié par LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 46 (V) et 44 I. […] L. 621-9, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à…

Conseil Constitutionnel · 1 juin 2017

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 44 - Article 8 ............................................................................................................................................ 44 2. […] issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) Modifié par Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 46 (V) I. […] -Le e du II de l'article L. 621-15 du même code est complété par les mots : « ou s'est livrée à tout manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 lors d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ». t. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 12 février 2026, n° 25/00008Confirmation

[…] La loi du 21 mars 2022 a modifié les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont l'article 167 prévoit que ses articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 6,8, […] 26,33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, […] La salariée ne démontre dès lors pas avoir signalé ou divulgué, avant la notification de son licenciement, des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime ou d'une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).