Entrée en vigueur le
- Code monétaire et financierArt. L112-6
Il peut s'agir : 1. de son origine (Code du travail - article L. 1132-1) nationale (Convention OIT n° 111), 1 bis. de son origine sociale (Convention OIT n° 111), 2. de son sexe (Code du travail - article L. 1132-1), […] Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), 25. de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte (Code du travail - article L. 1132-1 ; I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), 26. de son exercice normal du
Lire la suite…C..., étant rappelé que vous avez déjà, par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Novembre 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéér a été prorogé au 30 Novembre 2023 ;
[…] Aux termes de l'article 225-1 du code pénal « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, […] de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, […]
[…] L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l'exposé de leurs moyens. […] Sur la régularité des opérations de contrôle 1.1. […] Il ajoute que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale précise bien que l'obligation fait référence à « l'adresse électronique où ce document est consultable » et non pas seulement à l'adresse électronique du site de l'URSSAF comme en l'espèce. […] 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
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