Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
2. L’inconstitutionnalité du reporting fiscal de la loi Sapin 2
lexing.law · 12 avril 2017
La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 » (1), prévoyait initialement, en son article 137, l'obligation d'établir, pour certaines multinationales, un reporting fiscal, pays par pays. […] Ce dispositif, qui devait être consacré à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, devait progressivement s'étendre à des sociétés plus petites, jusqu'à descendre à un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
Lire la suite…3. Retards de paiement : les chiffres de l'année 2016Accès limité
www.legifiscal.fr · 27 mars 2017
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La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 » (1), prévoyait initialement, en son article 137, l'obligation d'établir, pour certaines multinationales, un reporting fiscal, pays par pays. […] Ce dispositif, qui devait être consacré à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, devait progressivement s'étendre à des sociétés plus petites, jusqu'à descendre à un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
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