Article 14 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Article 14 de la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Spécialisation de la justice ou montée en puissance des procureurs ? - | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 janvier 2021

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).