Article 22 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Article 22 de la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 21Article 23

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 40-1, Art. 41-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 180-2

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Mécanismes d'extinction des poursuites (CJIP, CRPC)

Clémentine Veltz

Emmanuel Daoud

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Vallerie, Exercice des poursuites pénales pour les infractions prévues aux articles 1741 à 1743 du CGI, n° 6086300 et s. : Fiscal by Doctrine, Encyclopédie, Contrôle, recouvrement et contentieux. C'est ainsi que l'article 22 de la loi Sapin 2 i , adoptée le 9 décembre 2016, a créé les articles 41-1-2 et 180-2 au sein du Code de procédure pénale relatifs à la CJIP au stade respectivement de l'enquête préliminaire et de l'instruction. …

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Commentaires • 28

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2024

............................................................................................................. 22 Article 8032 ..................................................................................................................................... 22 Article 8033 ..................................................................................................................................... 22 2 Article D. 47141 ............................................................................................................................. 23 2. […] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Article 14 I.Le code de procédure pénale est ainsi modifié : […] 22° Au début de l'article 706113, […]

2. Expertises actus

dsavocats.com · 2 juillet 2021

Découvrez l'analyse de la décision de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-19.991). La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale d'une société anonyme, […] ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social et s'analyserait ainsi en une révocation déguisée. […] (Article accessible aux abonnés.) Une société peut-elle revenir sur sa décision de refus d'agrément une fois passé le délai prévu par les textes ? Dans arrêt du 4 janvier 2023, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…

Conseil Constitutionnel · 11 mars 2021

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ........................................... 16 - Article 22 .......................................................................................................................................... 16 - Article 396 [modifié par l'article 22] ................................................................................................ 16 15. […] Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Article 22 […] 6° Au deuxième alinéa de l'article 396, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2017, n° 11 024 092 018

[…] Nous, X-F G, président du tribunal de grande instance de Paris, Vu la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Vu l'article 22 de ladite loi ayant créé l'article 41-1-2 et l'article 180-2 du code de procédure pénale, Vu le décret du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire, Vu la procédure d'information suivie contre :

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).