Article 107 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Article 107 de la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 106Article 108

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6

IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

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1. Dossier documentaire - Décision n°2024-1087 QPC du 30 avril 2024

Conseil Constitutionnel · 27 juin 2024

(Articles L4401 à L4441 A) Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale (Articles L4411 à L44119) Section 4 : Pénalités logistiques (Articles L44117 à L44119) Article L 441-19 [en vigueur] Version en vigueur depuis le 01 avril 2023 Modifié par LOI n°2023221 du 30 mars 2023 art. 14 Pour l'application des articles L. 44117 et L. 44118, […]

2. Dossier documentaire décision 2018-749 QPC du 30 novembre 2018, Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

Conseil Constitutionnel · 29 novembre 2018

NOTA : Conformément au IV de l'article 107 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017. 11 2. […] En ce qui concerne l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : 18. […] au présent article. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 31202.

3. Loi Sapin 2 : durée de la convention unique et sanctions de l’article L 442-6

Stephanie Faber · Squire Patton Boggs · 22 mars 2017

- Articles 107 et 110 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article L.441-7 L. 441-7-1 I et L. 442-6 du code de Commerce La loi Sapin 2, parmi de nombreux autres changements, prévoit que la convention unique prévue à l'article L 441-7 et 441-7-1 du Code de commerce puisse avoir une durée plus longue et accroit le montant de la sanction civile de l'article L 442-6 sur les pratiques restrictives de concurrence. […]

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