Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions contenues à l'article 12 du troisième projet de loi de finances rectificative 2020. Cet article offre en effet aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 euros. […] Tout d'abord, l'article 116 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
Lire la suite…Pour demander le déblocage anticipé d'un PERP,, il nécessaire qu'il remplisse 3 conditions : il faut que la valeur du PERP soit inférieur à 2000 euros, que le contrat ait une ancienneté minimum de 4 ans et le titulaire du PERP appartienne à un foyer dont montant du revenu fiscal de référence permet l'exonération ou la plafonnement de la taxe d'habitation (art 116 de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] la rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites et elle bénéficie de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite (art quater du 5ème de l'article 158 du Code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] L'article L132-23 du code des assurances, dans sa version applicable du 11 décembre 2016 au 1er octobre 2019 dès lors que selon III de l'article 116 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de ladite loi, prévoit que les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. […]
[…] Sont applicables au contrat en cause dont le rachat a été demandé en février 2019, les dispositions de l'article L.132-23 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, puisque conformément au III de l'article 116 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, elles s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de ladite loi.
[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de liquidation en capital d'un plan épargne retraite entreprises « article 83 ». […] Aujourd'hui, les contrats « article 83 » - souscrits avant le 1er octobre 2020 - ne présentent que cinq possibilités de déblocage outre la fin classique du contrat quand celui-ci arrive à échéance, […] la liquidation judiciaire, l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, le décès du conjoint ou partenaire du PACS […] Tout d'abord, l'article 116 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
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