LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2017 |
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Décisions • 60
Infirmation —
[…] Mme [O] justifie en outre essentiellement qu'elle : — prend en charge le suivi de ces règles et leur mise à jour (p 9), et intervient régulièrement en la matière (p 11- 12), en lien avec l'association française des sociétés financières (p 28) ; — s'assure de la diffusion et du suivi des règles posées en matière de lutte contre la corruption (p 12 bis) par la loi du 19 décembre 2016 dite Sapin II, — a contribué à la détermination du préjudice dans le cadre de la constitution de partie civile de la société Locam devant le tribunal de Bobigny en janvier 2023, — a effectué le 23 novembre 2022 une déclaration de soupçon en application de l'article L561-15 du code monétaire et financier (p15),
Rejet —
[…] – la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; […] – la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ;
Rejet —
[…] Vu : – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ; – la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; – le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 6
II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 15