Article 35 de la LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Est approuvé le montant de 6,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

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