Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]
L'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté, avec l'accord du Gouvernement, l'article 55 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 insérant dans le code de la sécurité sociale un article L. 114-19-2, aux termes duquel « Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d'existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. » Ce dispositif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. […] C'est pourquoi, poursuivant un objectif de simplification des démarches des assurés, […]
Lire la suite…En effet, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 55 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, article portant sur la transmission dématérialisée des certificats de vie en considérant que cette disposition n'entrait pas dans le périmètre de cette loi.
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En effet, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 55 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, article portant sur la transmission dématérialisée des certificats de vie en considérant que cette disposition n'entrait pas dans le périmètre de cette loi.
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