Article 103 de la LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :


(En milliards d'euros)


PRÉVISION DE CHARGES

Fonds de solidarité vieillesse

19,6
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).