Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 28
II. - Le I s'applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.