Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 25, Art. 85
II.-Il est institué, au titre de l'année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.
III.-Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 44,7 millions d'euros pour l'année 2016.
IV.-Pour l'année 2016, la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d'euros.
Article 3 I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 57, Art. 100 II. - Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code. […] -Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Article 11 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…D'une part, ET : Les Organisations syndicales soussignées CFDT, FO, CGT, D'autre part IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : SOMMAIRE PREAMBULE TITRE I- LE TRAVAIL A DISTANCE Article 1. […]
Lire la suite…Si le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique pas à une autorité telle que l'arbitre qui, aux termes du I de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pouvait être chargé d'arrêter un projet de nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes à défaut de signature avant le 1 er février 2017 d'un avenant à la convention en vigueur, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°/ que l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoit que ''Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3'' ; […] est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » ; que l'article 24 IV de loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 précise, d'une part, […]
[…] Il résulte de la combinaison de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 24 IV, 1° et 3° de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, dans leurs versions applicables au litige, que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en uvre du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. […] L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2016 (JORF n° 0302 du 29 décembre 2016 texte n°36) relatif au financement de ce fonds prévoit que seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, […]
Lire la suite…