LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 25
Décisions • 7
Infirmation partielle —
[…] Il a procédé le 29 mai 2017 à une visite de reprise, dans le cadre d'un accident du travail, sans renseigner la case sur la personne à l'initiative d'une telle visite. Aux termes de cette visite, il a conclu dans les termes suivants : 'Inapte au poste, apte à un autre. Suite à l'étude des conditions de travail, la FE en date du 31/08/2015 et suite à la dernière étude de poste, (conformément à l'article R.4624-42 en rapport au décret numéro 2016-1908 du 27/12/2016 de la loi travail du 08/08/2016), le salarié est inapte à occuper le poste de chauffeur PL mais reste apte à occuper un poste administratif sous couvert d'une formation'.
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2 e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Infirmation partielle —
[…] Il est constant que pour caractériser un excès de pouvoir la contestation, dont la cour est saisie, doit être étrangère au pouvoir juridictionnel que le juge tient de la loi. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer :
1° Le coût pour l'Etat et pour les services départementaux d'incendie et de secours, en 2015 et 2016, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et modifiée par la présente loi ;
2° Le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l'éligibilité au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu aux articles 15-1 à 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
3° Le coût que représenterait une revalorisation de 10 % des rentes existantes ;
4° Les conditions de l'inscription dans le compte personnel d'activité ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996Sct. TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE, Art. 12, Art. 14, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996Art. 15-5, Art. 15-7, Art. 15-8
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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