Article 73 de la LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016
Article 72
Article 74

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-5

Commentaires22

1Adaptation du principe d’urbanisation en continuitéAccès limité
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 10 janvier 2017

2Réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles
M. Jean-François Longeot, du group UDI-UC, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 7 avril 2016

Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […] Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. […] Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.

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3Aménagement Du Territoire - Montagne
M. Marcel Bonnot · Questions parlementaires · 5 avril 2016

Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […] Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. […] Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.

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